Le programme des OEA découle du Cadre des normes SAFE de l'OMD. Le Cadre des normes SAFE a été adopté par les directeurs généraux des douanes représentant les Membres de l'OMD lors des sessions annuelles du conseil tenues en juin 2005 à Bruxelles. En juin 2015, le Conseil de l'OMD a adopté la nouvelle édition du Cadre de normes SAFE 2015.

Les administrations des Etats partenaires de la Communauté Est Africaine ont adopté le Cadre de normes SAFE et ont accepté de mettre en œuvre le programme d'OEA en tant que région en 2007.

Le programme vise à fournir des facilités aux communautés d'affaires conformes et il est volontaire.

L'OBR offre les mesures de facilitation en faveur d’une OEA et inciter les autres opérateurs à se conformer davantage à la législation et à la réglementation douanières et à postuler à ce programme qui est reconnu au niveau régional.

le programme copte actuellement 24 entreprises , reparties dans différentes catégories.

Des accords de Reconnaissance Mutuel avec d’autres programmes ont été conclus en bloc ou par pays :

-L’accord de reconnaissance mutuel entre le Burundi et la Chine,

-l’accord de reconnaissance mutuel entre l’inde et la Communauté Est Africaine,

Ce cadre compte trois piliers :

-Un pilier qui régit le partenariat douane-douane ;

-Un pilier qui régit le partenariat douane-entreprises ;

-Un pilier qui régit le partenariat douane et autres agences gouvernementales.

Le programme OEA rentre dans la première catégorie de normes et fait partie du deuxième pilier.

Le partenariat entre la douane et le secteur privé vise à renforcer la sécurité de la chaîne logistique.

Les normes sur la sécurité de la chaîne logistique mettent l’accent sur l’harmonisation des exigences en matière d’information électronique préalable sur le fret pour les importations, les exportations et le transit.

1.Comment devenir OEA ?

-Adhésion libre et volontaire ;

-Formulaire de demande et d’auto-évaluation à télécharger sur le site de l’OBR ou à retirer au bureau de douane le plus proche ;

-Le formulaire tient lieu de lettre d’intention d’adhérer au programme ;

-Aucune restriction concernant la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.

2.Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être admis au programme OEA, la douane observe sept critères suivants :

- Informations sur l’entreprises ;

- Antécédents en matière de conformité ;

- Tenue des registres ;

- Solvabilité financière ;

- Normes de sûreté et de sécurité, y compris concernant les partenaires commerciaux ;

- Volume d’activités ;

- Nature des marchandises échangées.

3.Quels sont les avantages offerts aux OEA ?

Les avantages varient selon la catégorie d’opérateurs.

a.Aux importateurs/exportateurs/fabricants

- Traitement accéléré des déclarations ;

- Soumission automatique de la déclaration ;

- Aucune vérification physique des marchandises, sauf dans le cadre d’interventions aléatoires ou fondées sur les risques ;

- Dérogation aux exigences du suivi électronique du fret, le cas échéant ;

- Paiement accéléré en cas de demande de remboursement ;

- Paiement différé des droits et taxes pour les marchandises déclarées pour la mise à la consommation ;

- Garantie douanière réduite, le cas échéant ;

- Participation prioritaire aux initiatives douanières.

b.Aux agences en douane et transitaires

- Renouvellement garanti de la licence d’agent en douane/ transitaire ;

- Participation prioritaire aux initiatives douanières ;

- Traitement prioritaire dans la chaîne de dédouanement des marchandises ;

- Exemption des exigences de contrôle douanier des mouvements pour les OEA.

c-Aux transporteurs

- Renouvellement garanti de la licence pour le transit de marchandises et de toute autre licence délivrée par la douane ;

- Exemption du recours obligatoire au système douanier de suivi électronique du fret ;

- Dédouanement prioritaire aux points d’entrée et de sortie.

d.Aux exploitants d’entrepôts sous douane

- Autogestion des entrepôts sous douane ;

- Renouvellement garanti de la licence d’exploitant d’entrepôt ;

- Garantie douanière réduite, le cas échéant.

Le Régime Régional Douanier appelé « Garantie Régionale du Transit Douanier (RGTD/COMESA) à l'endroit des parties prenantes le facilite le dédouanement et la libre circulation des marchandises en transit entre les pays membres du COMESA, qui regroupent 19 pays de la région du Sud-Est de l'Afrique. Ce Régime régionale réduit le coût des garanties, les frais connexes, le temps de transit,

Opérationnel depuis 2012 dans les pays membres du Corridor Nord, tout bénéficiaire du Régime de Garantie Régionale du Transit Douanier (RGTD) dispose d'un Carnet qui est son passeport pour le mouvement des marchandises dans la région du COMESA. Ce passeport mettra fin aux retards habituellement enregistrés par des opérateurs économiques lors du transport des marchandises en transit qui traversent toutes les frontières de chaque Etat membre du COMESA, sachant qu'il y a des frais liés à des procédures en raison des différents systèmes de garanties appliqués par chaque pays.

1.Comment fonctionne-t-il et quels sont ses avantages ?

-Le bénéficiaire du régime dispose d’un carnet ;

• Le carnet sert de passeport pour le mouvement des marchandises dans la région du COMESA ;
• Le passeport met fin aux retards habituellement enregistrés lorsque les marchandises traversent plusieurs frontières et doivent accomplir des formalités de transit à chaque frontière d’un Etat membre.

-Le régime épargne le bénéficiaire des différents systèmes de garanties appliqués par chaque pays et des coûts liés à chaque garantie ;

-Un seul transitaire et une seule garantie suffisent pour couvrir le transit ;

-Le régime réduit les risques liés à la non-conformité sur la marchandise en transit ;

-Il améliore l’application des technologies de l’information et la collecte des données statistiques au niveau régional ;

-La déclaration des marchandises en transit se fait au premier point de départ du transit au niveau régional.

Au Burundi, c'est l'Office Burundais des Recettes qui a déjà finalisé les activités sur le cautionnement en ligne pour la phase pilote. Les organisations comme la SOCABU (Garant National), les six Agences à savoir Bollore Africa Logistics, Global Cargo Services, SODETRA, DETRA, A.D.S (Agence de Dédouanement transit et Services) et GCFA (Global Clearing Forwading Agency) ont été préalablement identifiées pour démarrer la phase pilote du Projet RGTD/COMESA

Le concept de PFAU implique l’intégration de diverses agences de contrôle aux frontières et l’harmonisation de leurs processus pour faciliter le commerce et la circulation des biens et des personnes.

Les formalités de contrôle du mouvement des biens et des personnes sont accomplies dans une zone partagée par les diverses agences opérant aux frontières.

En 2010, le Secrétariat de l’EAC a développé des outils et instruments pour l’opérationnalisation des PFAU au niveau régional et identifié les postes et bureaux de douane potentiellement éligibles.

Les Etats partenaires qui ont mis en place des facilités avant la validation de ces outils ont conclu des accords bilatéraux et défini des mécanismes de gestion des PFAU à leurs frontières communes pour permettre une interprétation et une application uniformes des dispositions et des procédures opérationnelles aux PFAU. Un manuel de procédures opérationnelles aux PFAU a été élaboré.

1.L’état des postes frontières à arrêt unique au Burundi

Le Burundi compte 3 PFAU au 30 septembre 2025, et deux PFAU en phase projet :

• PFAU de Ruhwa (Cibitoke)
• PFAU de Kobero (Makamba)
• PFAU de Gasenyi (Kirundo)

Les PFAU en phase projet sont :

• PFAU de Mugina (Mabanda)
• PFAU de Kanyaru-haut

2. Avantages des PFAU

Le PFAU fonctionne comme un Guichet unique. Les opérations de contrôle accélérées du mouvement des personnes, des marchandises et des moyens de transport sont menées dans une seule zone.

• Le contrôle dans une seule zone permet de simplifier les procédures et représente un gain de temps et de coût.
• L’échange d’information contribue au traitement accéléré des dossiers, des déclarations et à la fluidité de la circulation.
• Les contrôles conjoints renforcent la transparence et réduisent les risques de fraude et de corruption.

1.Qu’est-ce que c’est ?

• Une plateforme centrale d’échange d’informations en ligne
• Une plateforme numérique intégrée
• Une mesure de facilitation prévue dans l’Accord de facilitation des échanges de l’OMC
• Plusieurs institutions publiques sur une même interface électronique

2.Son fonctionnement

·Interconnexion entre plusieurs acteurs et systèmes d’information :

a)Système Asycuda World de la douane ;

b)Banques commerciales partenaires ;

c)Ministères et institutions partenaires :

-Ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage

-Ministère de la santé publique et de la lutte contre le SIDA

-Ministère du commerce

·Plateformes de paiement électronique

·Importateurs, exportateurs et transitaires

3.Rôle des institutions partenaires

OBR : gestion du système, collecte des paiements et intégration avec

Asycuda World ;

MINISANTE (ABREMA) : autorisation d’importation de médicaments et

Produits pharmaceutiques ;

MINEAGRIE : autorisation d’importation de produits végétaux, produits

Phytosanitaires, animaux, outils et machines agricoles ;

Ministère du Commerce : délivrance des certificats d’origine et licences

Commerciales ;

Agence de développement du Burundi (ADB) : appui aux investisseurs et

Autorisations spécifiques ;

COMESA : - Appui financier et technique ;

- Promotion d’une stratégie régionale harmonisée ;

- Mise en place d’un guichet électronique régionale ;

- Coordination technique via un groupe de travail.

CNUCED : Renforcement des capacités.

4.Avantages du Guichet unique électronique

a)Réduction des délais : traitement des dossiers en moins de 48 heures ;

b)Digitalisation des opérations : dossiers électroniques, paiement en ligne, suivi automatique ;

c)Sécurité accrue : moins de manipulation manuelle, moins de fraude et de corruption ;

d)Réduction des coûts logistiques : moins de déplacements, moins de paperasse ;

e)Transparence et traçabilité : toutes les étapes sont visibles et enregistrées ;

f)Intégration régionale : Alignement sur les standards du COMESA, de l’EAC et de la CNUCED.

Le guichet électronique unique est une plateforme centrale d'échange d'informations utilisées dans le cadre de la mainlevée et de dédouanement des procédures d'importations et d'exportations, ou de transit. Le guichet unique électronique (e-GU pour le commerce extérieur) est l'une des mesures que l'Office Burundais des Recettes a mis en œuvre conformément à l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, qui est entré en vigueur le 22 février 2017. Il permettra aux différentes parties engagées dans le commerce et le transport à soumettre des informations et des documents normalisés à un point d'entrée unique pour remplir toutes les exigences réglementaires liées à l'importation, l'exportation ou le transit.

Deux agences sont connectées à savoir Le Ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage et le Ministère de la santé publique

Le Burundi échange avec le Rwanda et l’Ouganda les certificats d’origine électroniquement

Mis en œuvre depuis 2013 est décrit comme une étape vers la réalisation complète de l'union douanière qui est réalisable par la suppression des réglementations restrictives et/ou la minimisation des contrôles aux frontières intérieures sur la bonne circulation entre les États partenaires avec une réalisation ultime de la libre circulation des marchandises.

Cette réforme intégrée dans le cadre régional de la CAE est la réforme clé introduite dans le système de dédouanement pour faciliter les échanges et renforcer la croissance économique

• Réduire le coût des affaires en éliminant la duplication des processus
• Le temps et le coût du transport des marchandises depuis les ports respectifs de Dar es Salaam et Mombassa ont sensiblement diminué,
• Les systèmes douaniers des Etats partenaires sont interconnectés et le partage d’information s’est amélioré,
• Les déclarations et documents multiples ont été remplacés par l’utilisation d’une seule déclaration,
• Tous les échanges intra régionaux et les importations dans la région sont tous dédouanés dans le cadre du TDU
• Crée un mécanisme de prévention de la contrebande au niveau régional,
• Réduire les risques liés à la non-conformité sur la marchandise en transit,
• Améliorer l'application des technologies de l'information (TI) et la collecte de données au niveau régional,
• Déclaration des Marchandises dans un même point d’entrée,

Harmonisation des statistiques au niveau régional en général et pour l’OBR et pour les opérateurs économiques en particulier

1.Description du système

C’est un système numérique intégré qui permet aux contribuables de :

i.Déclarer en ligne les impôts et taxes ;

ii.Générer un numéro de référence de paiement unique ;

iii.Effectuer le paiement à distance, via des canaux électroniques sécurisés ;

iv.Recevoir immédiatement une quittance électronique officielle.

2.Procédure de paiement électronique

a.Accès au portail UMUTANGAKORI

• Création ou connexion au compte fiscal en ligne ;
• Sélection du type d’impôt ou taxe à déclarer.

b.Déclaration fiscale

• Remplissage du formulaire électronique correspondant ;
• Calcul automatique du montant dû par le système e-Kori ;

c.Génération du numéro de référence de paiement (RFM : Référence de Facturation des Moyens) ;

Un identifiant unique est fourni pour effectuer le paiement.

d.Paiement électronique

• Paiement via Mobile money (Lumicash, Ecocash, Banque partenaire et virement bancaire) ;
• Confirmation et quittance.

Une quittance électronique est générée automatiquement.

Elle est téléchargeable depuis le compte fiscal ou envoyée par mail.

3.Avantages du système de paiement électronique

• Disponibilité permanente : accessible 24h/24, y compris les weekends et jours fériés ;
• Gain de temps : pas besoin de se rendre au bureau de l’OBR ;
• Paiement sécurisé : grâce au numéro RFM ;
• Traçabilité des paiements ;
• Moins de corruption ;
• Facilité d’usage.

1. Qu’est-ce que c’est ?

C’est un système automatisé de gestion des douanes, développé par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement (CNUCED), qui s’occupe des questions ayant trait au commerce international et des procédures de transport.

Le système douanier automatisé de gestion des douanes (Asycuda world) couvre la plupart des procédures du commerce extérieur. Il gère les manifestes, les déclarations en douane, les procédures comptables, les procédures de transit et du régimes suspensif.

Asycuda est un système de traitement d’information automatisé. Il est connecté aux systèmes d’information des autres pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est.

Il offre de nombreuses options en matière de dédouanement, de comptabilisation des droits de douane et de gestion des régimes douaniers, notamment :

• L’entreposage, les cautions de transit, les admissions temporaires, etc ;
• Le paiement électronique et automatisé ;
• La Déclaration électronique et les documents d'accompagnement des marchandises automatisés.

2. Comment fonctionne Asycuda ?

a. Le Document Administratif Unique (DAU) ou Single Administrative

Document (SAD)

Support harmonisé et standardisé de la déclaration en douane, le DAU garde la même présentation au sein de tous les pays membres de l’OMD. Cela facilite l’interprétation des DAU, le décodage des informations portées sur les DAU et la simplification des procédures du commerce international.

b. L’interfaçage avec les autres systèmes douaniers des pays de l’EAC

Certaines administrations douanières utilisent des systèmes d’information spécifiques (TANCIS et SIMBA, respectivement en TANZANIE et au Kenya). Ces systèmes assurent l’interfaçage avec le système Asycuda, ce qui fait d’Asycuda la pierre angulaire des systèmes d’information douanière au sein de l’EAC.

c. Quelles entités exploitent le système Asycuda ?

1. L’administration douanière

2. Les agences ou commissionnaires en douane

3. Les autres agences gouvernementales dans le cadre du guichet unique

d. Quels avantages offre Asycuda ?

Asycuda est un système électronique qui permet l’harmonisation des procédures commerciales. La standardisation facilite l’exploitation du DAU et réduit les retards aux frontières.

L’uniformisation du DAU facilite l’interprétation commune et le décodage des mentions portées sur le document. Cela fait du DAU un document de référence unique à toutes les administrations douanières de l’EAC et du monde.

1.En quoi consiste une décision anticipée ?

Il s’agit des réponses écrites de l’administration des douanes qui prend position sur l’interprétation ou l’application d’une disposition donnée portant sur une matière douanière.

2.Qui peut demander une décision anticiper ?

Tout opérateur ou particulier qui a besoin de se conformer à la réglementation douanière peut demander que soit prise une décision anticipée.

3.But

• Permettre aux entreprises d’avoir une garantie sur l’interprétation d’un texte, sur l’application d’une réglementation à leur situation fiscale particulière ;
• Sécuriser les opérations de ces entreprises.

4.Procédures de décisions anticipées

A.Demande

Le contribuable (opérateur, Entreprise) soumet une demande à l’administration des douanes en décrivant la situation ou la question posée.

B.Analyse

L’administration douanière juge la demande recevable et analyse la situation.

C.Réponse

L’administration douanière rend un avis formel sur l’interprétation du texte ou sur la situation de fait.

D.Opposabilité

La prise de position engage l’administration des douanes et offre une garantie au contribuable pour les contrôles futurs, tant que la réglementation ou la situation ne change pas.

5.Avantages des décisions anticipées

• Sécurité juridique : la prise de position de l’administration des douanes engage celle-ci et offre une sécurité aux entreprises redevables pour les contrôles futurs.
• Clarté sur la réglementation : Les décisions anticipées apportent des réponses précises aux questions sur l’application des textes douaniers.